ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de vente ci-après énoncent les droits et les obligations de la société GetapPRO et de son client dans le cadre des services fournis, tels que spécifiés sur le bon de commande, dont les références figurent à la première page de ce document.
Par conséquent, toute prestation réalisée par la société GetapPRO entraîne l'acceptation inconditionnelle de l'acheteur des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : Prix
Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en dirhams marocain et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA si ces dernières sont applicables.
La société GetapPRO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués sur le bon de commande reçu de la part du client.
ARTICLE 3 : Exécution des services
Le client est invité à des séances de travail avant l’exécution des services afin de définir un cahier des charges incluant tous les besoins, Un cahier des charges sera établi par la société GetapPRO et signé par les deux parties, les prestations de services seront exécutées on se basant sur ce cahier des charges, aucune autre modification majeure n’est acceptée après la validation finale du cahier des charges.
ARTICLE 4 : Livraison
La livraison est effectuée sur deux étapes :
4.1‐Livraison provisoire :
Les services demandés seront livrés au client directement contre la signature d’un PV de réception provisoire avec un délai de 7 jours pour révision et validation finale. Ce délai donne au client la possibilité de vérifier la prestation et confirmer sa conformité aux cahier des charges signés par les deux parties.
En cas d’anomalie, service manquant ou toute autre observation ou remarque le client devra formuler toutes les réserves cinq jours suivant la livraison, par courrier électronique.
Les réserves et anomalies doivent être justifiés par un non‐respect du cahier des charges définie et signé par les deux parties avant le début de la prestation, et non pas un souhait de changement ou de modification de contenue, les changements ou modifications en dehors des articles définis sur le cahier des charges seront exécutés à partir d’un devis et bon de commande indépendant des prestations mentionnées sur le bon de commande et cahier des charges en cours.
4.2‐Livraison définitive :
A la fin de la période de réception provisoire qui est définie de 7 jours, le client réceptionnera les services définitivement, cette réception est exprimée par la signature des PV de réception définitive. Qui ouvre droit à la facturation globale de tous les services fait dans le cadre du cahier des charges.
ARTICLE 5 : Délai de livraison
La société GetapPRO s’engage à respecter le délai de livraison mentionné sur le cahier des charges.
Ce délai est calculable à partir de la date de la signature du cahier des charges.
ARTICLE 6 : Retard de livraison.
En cas de retard de livraison la société GetapPRO s’engage à rembourser le client 1% du montant globale pour chaque jour de retards.
ARTICLE 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
1‐Par chèque;
2‐Par virement bancaire au compte bancaire mentionné sur la facture.
Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un a compte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception définitive des services.
ARTICLE 8 : Délai de paiement
Le délai de règlement des sommes dues est immédiat à la réception définitive de la prestation. Et ne peut dépasser en aucun cas les 7 jours.
ARTICLE 9 : Retard de paiement et Intérêts moratoires
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés au jour de la réception définitive, le client doit verser à la société GetapPRO une pénalité de retard égale à 1% du montant HT de la facture globale pour chaque jour de retards à partir de la date d’échéance de la facture. Cette pénalité sera facturée séparément.
ARTICLE 10 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours (15J) qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement et Intérêts moratoires “, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société GetapPRO.
ARTICLE 11 : Force majeure.
La responsabilité des deux parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
ARTICLE 12 : Valeur juridique de ce document
Conformément à la loi marocaine, le contrat est la loi des contractant de ce fait, l’une des deux parties a le droit de refuser ou négocier une ou plusieurs parties de ces conditions. Par ailleurs, la signature de ce document indique l’acceptation et l’approbation intégrale et non partielle par les deux parties de l’ensemble des articles Et conditions.
Ce document définit les conditions générales de vente afin de définir les responsabilités et protéger les intérêts des deux parties.